CONDITIONS DE VENTE STANDARD

1. Interprétation

1.1 Dans ces conditions :

« Acheteur » signifie la personne qui passe un Contrat avec le Vendeur.

« Conditions » signifie les conditions standard énoncées ci-dessous et (sauf stipulation contraire) comprend toutes les conditions particulières convenues par écrit entre le Vendeur et l’Acheteur.

« Contrat » signifie un contrat de vente et d’achat des Marchandises entre le Vendeur et l’Acheteur.

« Marchandises » signifie les marchandises et services éventuels (y compris toute livraison, en tout ou partie, des Marchandises) décrits dans le Contrat.

« Prix » signifie le prix des Marchandises.

« Vendeur » signifie Sharp Interpack Limited.

2. Base de la Vente

2.1. Ces conditions régissent tout Contrat, à l’exclusion de toute autre condition.

2.2. Aucune variation de ces Conditions n’engagera les parties, sauf si elle est confirmée par écrit par un directeur du Vendeur.

2.3. Ni les employés ni les agents du Vendeur ne sont autorisés à faire des déclarations sur les Marchandises à moins d’y être autorisés par un Directeur du Vendeur.

3. Commandes et spécifications

3.1. Aucune commande effectuée par l’Acheteur n’engagera le Vendeur si elle n’est pas confirmée par écrit par un représentant autorisé du Vendeur.

3.2. Le Vendeur peut facturer à la pièce ou autrement pour tout croquis, plaque, matrice, moule, outil ou échantillon livré à l’Acheteur et l’Acheteur devra renvoyer ces éléments sur demande, sauf si la propriété légale en a été cédée, et devra protéger la confidentialité de tout concept ou autre aspect de ces éléments.

3.3. Les frais de fabrication ou de modification des outils sur demande de l’Acheteur seront réglés sur validation des échantillons.

3.4. Toute spécification ou autre information communiquée par écrit ou autrement par le Vendeur, concernant les Marchandises, ne fera partie du Contrat que sur déclaration ou garantie expresse du Vendeur, par écrit.

3.5. Si les Marchandises doivent être fabriquées par le Vendeur conformément à une spécification ou en utilisant des matériaux fournis par l’Acheteur, l’Acheteur devra indemniser le Vendeur contre tout(e) perte, dommage, coût ou dépense de quelque nature que ce soit encouru(e) par le Vendeur en rapport avec cette fabrication.

3.6. Le Vendeur se réserve le droit de modifier la spécification des Marchandises si ces modifications n’affectent pas matériellement leur qualité ou leur performance.

3.7. Aucune commande acceptée par le Vendeur ne pourra être annulée par l’Acheteur, sauf sur accord écrit d’un Directeur du Vendeur ; l’Acheteur indemnisera le Vendeur en totalité contre tout(e) perte, dommage, coût ou dépense (y compris frais de conception, d’outillage ou de machine) encouru(e) par le Vendeur suite à une annulation.

3.8. Le Vendeur peut disposer à son gré de tout élément, y compris d’outils ou de machines, utilisé seulement pour la production de Marchandises commandées par l’Acheteur si aucune commande nécessitant l’utilisation de ces éléments n’est faite par l’Acheteur dans une période de 12 mois.

3.9. Les droits d’auteur liés à tous les dessins, échantillons et produits finis appartiennent au Vendeur ; l’Acheteur ne devra pas enfreindre ces droits d’auteur en divulguant à un tiers, en copiant, en réimprimant ou autre ces dessins, échantillons et produits finis sans la permission écrite du Vendeur.

4. Prix des Marchandises

4.1. Le Prix signifiera le prix spécifié dans le devis du Vendeur sauf indication contraire figurant dans un accord écrit.

4.2. Tous les Prix indiqués dans des devis sont valables 30 jours seulement, sauf sur indication contraire figurant dans le Contrat.

4.3. En donnant un préavis à l’Acheteur à tout moment avant la livraison, le Vendeur peut augmenter le Prix pour refléter toute augmentation de coût du Contrat avec le Vendeur pour des raisons indépendantes de la volonté du Vendeur.

4.4. Sauf sur indication contraire, les frais de livraison et d’assurance connexes sont inclus dans le Prix.

4.5. Le Prix s’entend hors Taxe à la Valeur Ajoutée.

4.6. Le Vendeur peut facturer à l’Acheteur le coût des palettes et des conteneurs à renvoyer en sus du Prix, mais la somme complète sera remboursée à l’Acheteur si les palettes et conteneurs sont rendus intacts au Vendeur avant la date d’échéance.

5. Conditions de paiement

5.1. Le Vendeur, à la livraison, pourra facturer le Prix à l’Acheteur, y compris tout versement partiel.

5.2. L’Acheteur devra régler le montant de la facture du Vendeur avant le 20 du mois suivant la date de la facture.

5.3. Si l’Acheteur n’effectue pas le paiement des Marchandises, en tout ou partie, avant la date d’échéance, le Vendeur (sans préjudice des autres solutions possibles) pourra :

5.3.1. annuler le Contrat et suspendre toute livraison ultérieure à l’Acheteur ;

5.3.2 facturer immédiatement à l’Acheteur tous les coûts encourus, à ce jour, concernant les commandes en cours réalisées pour l’Acheteur ;

5.3.3 exiger tout paiement effectué par l’Acheteur pour tout ou partie des Marchandises (ou pour des marchandises fournies dans le cadre d’un contrat séparé), au gré du Vendeur ;

5.3.4. facturer à l’Acheteur des intérêts (avant et après tout jugement) sur le montant impayé, à un taux de 5 pour cent par an au-dessus du taux de base de la National Westminster Bank plc, de temps à autre, jusqu’à ce que le paiement complet ait été effectué ;

5.3.5. exercer un droit de rétention lié au montant restant dans le cadre du Contrat sur tout bien de l’Acheteur en possession du Vendeur.